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Actualité du 04/12/2020

Mise en ligne du formulaire Fonds de solidatité
Le formulaire du fonds de solidarité pour la période de confinement du mois de novembre est en ligne.
Pour plus d'informations; cliquez ci-dessous.

Consultez les actualités

« Vos déclarations »


BAREMES KILOMETRIQUES - FRAIS DE REPAS - CREDIT D'IMPOT FORMATION -
DELAIS DE TELETRANSMISSION (en cours de MAJ)

Barèmes kilométriques BNC ET BIC applicables pour la déclaration n° 2035 de 2019. 

  • Barème BNC
    Consulter

  • Barème BIC  
    Consulter

    Important : en cas d'option pour le barème carburant BIC, une annexe libre doit être télétransmise avec la déclaration n° 2035 via votre espace extranet sur le modèle ci-joint :

    Annexe option forfait carburant BIC


Frais de repas

  • Année 2019
    Evaluation forfaitaire d'un repas pris au domicile  : 4,85 €
    Plafond de prise en compte d'un repas  : 18,80 €
    Montant net déductible pour un repas n'excédant pas le plafond  : prix du repas - 4,85 € Montant net déductible d'un repas excédant le plafond  : 13,95 €
  • Année 2020
    Evaluation forfaitaire d'un repas pris au domicile : 4,90 €
    Plafond de prise en compte d'un repas : 19,00 €
    Montant net déductible pour un repas n'excédant pas le plafond : prix du repas - 4,90 €
    Montant net déductible d'un repas excédant le plafond : 14,10 €

Crédit d'impôt formation

  • Modalités
    le crédit d'impôt est égal au produit : 
    - du nombre d'heures de formation suivie en 2019 plafonné à 40 h par an (pour les formations éligibles : se reporter à la Base Documentaire sur votre espace extranet)
    - par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31/12/2018 :10,03 €
    - Montant maximum en 2018 : 401 €
  • Formalités
    - Souscription de l'imprimé n° 2069 RCI (cette déclaration doit être télétransmise en même temps que la déclaration n° 2035 via votre espace extranet de saisie en ligne)
    - Le montant du crédit d'impôt doit être reporté sur la déclaration complémentaire n° 2042 C PRO, cadre WD.

Délais de télétransmission concernant les revenus professionnels 2019

  • DU 2 AVRIL AU 30 JUIN 2020
    - DSI
    (déclaration sociale des indépendants)
    - DSPAMC pour les praticiens et auxilliaires médicaux conventionnés

    via
    l'espace net-entreprises : net-entreprises.fr

  • 30 JUIN 2020
    - DAS2 (
    déclaraion des honoraires rétrocédés versés, des redevances de collaboration versées si > à 1 200 € par an et par bénéficiaire) à télétransmettre via la procédure de déclaration en ligne des données EFI sur www.impots.gouv.fr (rubrique Partenaire > Tiers déclarants > Service en ligne > Accès à la déclaration en ligne des données
    ou par le lien direct suivant : DAS2
    - 1330 CVAE
  • 30 JUIN 2020
    - Déclarations de résultats : 2035, 2036, 2072 et annexes
    - Déclaration des loyers 2020 "Decloyer".


image


IMPRIMES FISCAUX millesime 2020 (pour les revenus 2019) 

  • Déclaration n° 2035 

    Déclaration n° 2035

    Déclaration n° 2035 A et B

    Notice

  • Annexes à la déclaration n° 2035

    Déclaration de la valeur ajoutée  :        1330-CVAE 

                                                                        Notice 1330 CVAE

    Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE :  1329 DEF                                                                

                                                                                                              Notice 1329 DEF

    Pour plus d'informations sur la CVAE, rendez-vous sur :


    service-public-Pro.fr


    Répartition des résultats entre les associés : déclaration n° 2035 AS   

  •  Déclaration des revenus n° 2042

    Déclaration complémentaire des revenus : n° 2042 C PRO  


                                                                                  Brochure pratique  
  • Déclaration des honoraires DAS2 :

    DAS2

    La déclaration doit être télétransmise via la procédure EFI sur le site de la DGFIP :  www.impots.gouv.fr

    (rubrique Partenaire > Tiers déclarants > Service en ligne > Accès à la déclaration en ligne des données)

    ou
     
    Connection directe pour la télédeclaration de la DAS2


    Si dépôt papier : adresses de dépôt

  • Déclaration pour les groupements de moyens

    SCM : déclaration n° 2036         

    Groupements de frais : déclaration n° 2036 Bis    

  • Crédits d'impôt

    Crédits et réductions d'impôt : déclaration n° 2069-RCI-SD  

    Le professionnel doit porter le montant du crédit d'impôt sur la déclaration n° 2069-RCI-SD. 
    Une fiche d'aide au calcul spécifique à chaque crédit d'impôt (cf : ci-dessous) permet aux professionnels de déterminer le montant du crédit d'impôt à porter sur la déclaration n° 2069 RCI-SD. Cette fiche n'a pas à être transmise à la DGFIP mais il convient de la conserver en cas de demande de justifications.

    Fiche d'aide au calcul du Crédit d'impôt formation des dirigeants : 2079-FCE-SD

    Fiche d'aide au calcul du crédit d'impôt Mécénat : 2069 M SD

    Fiche d'aide au calcul du crédit d'impôt famille :  2069-FA-SD

    Fiche d'aide au calcul du crédit d'impôt apprentissage :2079-A-FC-SD
  • Annexe ZFU

    Fiche de calcul