EXAMEN ANNUEL DE COHERENCE, DE CONCORDANCE ET DE VRAISEMBLANCE DES DECLARATIONS N° 2035 ET DES DECLARATIONS DE TVA
examen de cohérence, de CONCORDANCE et de vraisemblance
- Nature de l'examen
Il s'agit de procéder annuellement au contrôle de cohérence, de concordance et de vraisemblance des déclarations de résultat n° 2035, des déclarations de TVA et des documents annexes transmis à l'ARAPL. Il consiste en une analyse comparative des recettes, des charges et des résultats déclarés par l'adhérent sur deux ou trois exercices.
Nouveau en 2017
En application de l'article 371 Q annexe II du CGI modifié par le Decret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, une nouvelle mission EPS incombe aux organismes agréés depuis 2017.
Elle consiste en un Examen Périodoque de Sincérité qui est effectué tous les 6 ans pour les adhérents accompagné par un professionnel de l'expertise comptable et tous les 3 ans pour les adhérents sans cabinet comptable ou accompagnés par un avocat ou un conseil non expert comptable.
Un Fichier des Ecritures Comptables (FEC) est transmis à l'ARAPL qui après analyse, selectionne les pièces justificatives à demander.
La réception du FEC et des pièces justificatives s'effectuent rapidement et gratuitement via les espaces extranet dédiés aux cabinets comptables et aux adhérents sur notre site www.araplno.org - Conclusion de l'examen
Les éventuelles observations soulevées peuvent donner lieu à l'envoi d'un courrier à l'adhérent et à son conseil sous la forme :
- d'un simple courrier informatif
ou
- d' une demande de renseignements complémentaires.
Le courrier est mis à disposition sur l'espace extranet du cabinet comptable et de l'adhérent.
Il appartient également à l'ARAPL d'exiger l'établissement d'une déclaration n° 2035 rectificative ou d'une déclaration rectifiée de TVA lorsque l'anomalie soulevée présente une incidence fiscale jugée significative (anomalie > 4 000 € pour la TVA). - Sanctions
Un défaut de réponse à une demande de renseignement(s) complémentaire(s) entraîne l'ouverture d'une procédure de relances au terme de laquelle l'exclusion de l'adhérent peut être prononcée dans le cadre de la réunion du Conseil d'Administration de l'association.
Compte rendu de mission
- Définition du compte-rendu de mission
En application de l'article 1649 quater H du CGI, l'association a pour mission d'établir et de transmettre annuellement à la DGFIP, un compte-rendu de mission concluant définitivement l'examen de cohérence annuel du dossier fiscal de l’adhérent.
Le compte-rendu de mission permet dans la majorité des cas, de conclure à la cohérence et à la vraisemblance du dossier fiscal. - Délais et modalités du compte-rendu de mission
Jusqu'alors, l'ARAPL était tenue d'adresser le compte-rendu de mission au SIE de l'adhérent dans un délai de huit mois à compter de la réception de la déclaration de résultat 2035; ce délai était prorogé de 3 mois en cas d'EPS.
Depuis le 01/01/2019, le compte rendu de mission doit être émis dans un délai unique de onze mois à compter de la réception du dossier fiscal. - Destinataires du compte-rendu de mission
Celui-ci est adressé par voie électronique au SIE de l'adhérent et est mis à disposition sur l'espace extranet de l'adhérent. - EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE (Décret n°2021-25 du 13 Janvier 2021 – Arrêté du 13 Janvier 2021)
Une sécurité juridique et fiscale renforcée. Un nouvel outil est proposé aux entreprises par l’Administration Fiscale dans la
continuité des mesures relatives au droit à l’erreur.
Pour en savoir plus : ECF