"Pour adhérer"

Conditions et délais

Vous pouvez adhérer :

• si vous êtes professionnel libéral ou titulaire d’une charge ou d’un office, personne physique ou morale et si votre activité professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux,
• ou si vous percevez des revenus non commerciaux (même non professionnels) soumis au régime de la déclaration contrôlée(dépôt d'une déclaration n° 2035).

Dans les deux cas, vous vous engagez à améliorer la connaissance des revenus non commerciaux.

Délais d’adhésion :

• 1ère adhésion : avant le 31 mai de l’année au titre de laquelle les avantages fiscaux sont sollicités.
• Début d’activité : dans les 5 premiers mois du début d’exercice de l’activité.
• Transfert / Changement d’association : il ne doit pas y avoir d’interruption d’adhésion entre les deux associations. La date d’adhésion à l’ARAPL Basse-Normandie doit être antérieure à la date de radiation de l’ancienne association.

Pour éviter toute difficulté liée à la justification de la continuité d'adhésion, il est recommandé d'adhérer avant le 31 décembre de l'année N pour une adhésion au 1er janvier de l'année suivante.

Le cachet de la poste fait foi ; n’hésitez pas à nous interroger en cas d’hésitation.