"Nos services"          

Dématérialisation et Télétransmission

Procédures EDI-TDFC

Portail déclaratif de la déclaration 2035

L'article 1649 quater H du CGI prévoit que les Associations Agréées dématérialisent et télétransmettent aux  SIE, au moyen de la norme EDI-TDFC, la déclaration n° 2035, les annexes et l'attestation d'adhésion de leurs adhérents.

La déclaration n° 2035 et les annexes (dématérialisables) ne doivent pas faire l'objet d'un envoi papier "par voie postale".

Si vous n'avez pas recours aux services d'un cabinet d'expertise comptable, cette procédure et les formalités correspondantes seront effectuées par :  

•  l'ARAPL si vous lui donnez mandat pour dématérialiser à votre place
•  par vous même si vous optez pour la saisie en ligne via l'espace sécurisé adhérent de notre site internet.

Dans les deux cas, une Déclaration PEDI (demande de dématérialisation par nos services) ou un mandat (dématérialisation par vous-même) devront être retournés complétés et signés à l'ARAPL ainsi qu'une Convention TDFC qui devra être adressée à votre SIE. Cette procédure est reconduite tacitement.

Ces documents ainsi que  la procédure détaillée  de la saisie en ligne (dématérialisation par vous-même) sont à votre disposition sur l'espace sécurisé* rubrique "saisie 2035"

* votre identifiant et votre mot de passe vous ont été communiqués lors de l'enregistrement de votre adresse e-mail. 

En cas d'oubli, n'hésitez pas à nous contacter via :araplbn@araplbn.org ou au 02 31 44 27 65.

Si vous êtes client d'un cabinet d'expertise comptable qui pratique la télétransmission, cette obligation ne change rien à votre mode de fonctionnement actuel. 

Bon à savoir
Données obligatoires de l'ARAPL Basse-Normandie à intégrer pour le transfert de données :
N° agrément : 202140
N° de siret : 318 532 827 00033

Pour mémoire : il est nécessaire pour les tiers conseils de disposer d'un mandat de son client.

Portail déclaratif de la déclaration 2035

Que vous soyez adhérent sans conseil ou cabinet d'expertise comptable, vous avez la possibilité de saisir d'une manière simple et sécurisée, en vue de l'envoi à la DGIFIP et à l'ARAPL :

• la déclaration n° 2035 et ses annexes
• les annexes d'informations destinées à l'ARAPL Basse-Normandie tels que : renseignements complémentaires, tableau de contrôle de régularité, balance de trésorerie, récapitulatif manuel des éléments comptables.

Après validation, les éléments que vous avez saisis sont dématérialisés et envoyés sur le portail JEDECLARE.COM qui se charge de transmettre la déclaration à la DGIFIP et l'ensemble des données à l'ARAPL Basse-Normandie.

Une fois l'attestation d'adhésion établie, l'ARAPL Basse-Normandie la dématérialise à son tour et la renvoie sur le portail JEDECLARE.COM qui la transmet à la DGIFIP ainsi qu'à vous même.
 
La déclaration PEDI (valant mandat) doit être souscrite entre l'adhérent et l'ARAPL Basse-Normandie définissant les accords de télétransmission des données fiscales

Un tableau de bord vous permettra de connaître à tout moment l'état d'avancement de votre dossier.