Je déclare adhèrer ou faire adhérer la société sus-visée à l'ARAPL de Basse Normandie et m'engage :

- à souscrire à l'engagement pris par l'ordre ou l'organisme professionnel dont je relève, d'améliorer la connaissance des revenus de ses ressortissants ou à souscrire personnellement à l'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts,
- à respecter mon obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes et à suivre les recommandations qui me seront formulées par l'ARAPL,
- à respecter les obligations prévues pour les adhèrents bénéficiaires, édictées par le décret n°77-1520 du 31 décembre 1977,
- à respecter les statuts de l'association disponibles sur le site internet www.araplbn.org ou sur simple demande,
- à me conformer à l'arrêté du 12 mars 1979, en affichant dans les locaux destinés à recevoir ma clientèle « Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom », et en reproduisant sur toute correspondance ou document professionnel remis ou adressé aux clients la mention : « Membre d'une association agréée le règlement des honoraires par chèques est accepté »,
- à régler le droit d'entrée pour mon inscription et chaque année dans les 2 mois qui suivent l'appel, le montant de la cotisation fixé annuellement par le conseil d'administration de l'association,
- à tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du code général des impôts (livre journal de recettes-dépenses et registre des immobilisations et des amortissements), conformément à la nomenclature comptable des professions libérales (arrêté du 30 janvier 1978), ou à un plan comptable professionnel agréé,
- à mentionner sur le livre des recettes l'identité complète des clients, le montant, la date et la forme du versement des honoraires et la nature de la prestation (sous réserve des assouplissements prévus à l'égard des adhérents soumis au secret professionnel),
- à produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère et complète et à transmettre dans un délai fixé par l'ARAPL, toutes les informations et les documents nécessaires à l'association pour accomplir ses missions dans les délais impartis,
- à accepter les contrôles diligentés par l'association (contrôle formel des documents comptables et des déclarations de résultats et contrôle de cohérence et de vraisemblance) et à répondre aux demandes d'informations résultant de ces contrôles,
- à informer l'ARAPL de Basse Normandie du partenaire EDI (Echange de Données Informatisées) que je choisis pour réaliser la télétransmission de mes déclarations de résultats et annexes,
- à signer et transmettre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent pour recevoir ma déclaration de résultats, mon adhésion à la procédure TDFC (la convention relative à une opération de Transfert des Données Fiscales et Comptables), ceci, préalablement à la première transmission TDFC et, au plus tard, à la date limite de dépôt de la déclaration.

Je donne mandat l'ARAPL de Basse Normandie pour la dématérialisation de mon attestation selon la norme EDI-TDFC et sa transmission aux Services des Impôts des Entreprises (SIE) par l'intermédiaire du partenaire EDI de son choix.

Je reconnais que le manquement à ces obligations pourrait entraîner mon exclusion de l'ARAPL de Basse-Normandie.